Catégorie : Expertise judiciaire

Présence de l’expert–consultant lors des opérations d’expertise – non

En pratique il arrive en effet que les médecins-conseils de compagnie d’assurances, faisant parties au procès, assistent à l’examen médical diligenté par l’expert judiciaire. Cependant, si, comme en l’espèce, la victime s’oppose à cette présence, il appartient au juge chargé de la surveillance des opérations d’expertise de trancher la question conformément aux dispositions de l’article…

Par Me Gaston Vogel 27 janvier 2016 Non

Lettre au Procureur Général d’Etat concernant l’expertise judiciaire du 21.02.2012

Monsieur le Procureur Général d’Etat, Je me dois de Vous ressaisir d’une gravissime évolution en matière d’expertise judiciaire. 1. Un nombre considérable d’experts qui figurent sur le tableau des experts assermentés, sont des consultants régulièrement désignés par les compagnies d’assurances, sociétés commerciales intéressées à obtenir des calculs a minima. Après tout le bénéfice est leur…

Par Me Gaston Vogel 21 février 2012 Non