Droit bancaire – Caution – Cour de cassation Luxembourgeoise – 21 janvier 2016

Notre team a remporté une éclatante victoire contre les banques, qui font signer aux clients des engagements de caution sans les avertir des conséquences qu’une telle signature peut avoir.

La Cour de Cassation a décidé le 21.01.2016 ce qui suit, ne suivant pas les conclusions contraires prises par le Procureur Général d’Etat.

Sur le premier moyen de cassation :

Tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus d’application, sinon de la fausse interprétation de la loi in specie de l’article 1147 du Code civil,

 En ce que l’arrêt attaqué a décidé que l’on ne saurait imposer au banquier une  obligation d’information et de conseil envers la caution,

 Aux motifs que c’est pleinement  consciente de la composition de son patrimoine et de ses possibilités financières, ainsi que du montant de la garantie sollicitée, que celle-ci [la caution] a décidé de signer un engagement de cautionnement,

 Alors que la banque est tenue envers la caution d’une obligation précontractuelle d’information lui permettant de mesurer la nature et la portée de son engagement.

 De sorte qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé le texte susvisé » ;

Vu l’article 1147 du Code civil ;

Attendu que la Cour d’appel a retenu dans la motivation de son arrêt que « Concernant les obligations du banquier vis-à-vis de la caution de son client, le banquier doit certes mettre la caution en mesure de fournir un consentement éclairé, mais il n’a pas d’obligation d’information et de conseil à l’égard de la caution de son débiteur. » ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, au lieu de rechercher si S était une caution non avertie et, dans l’affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de la caution et des risques de l’endettement né des actes de cautionnement, la Cour d’appel a violé la disposition visée au moyen ;

D’où il suit que l’arrêt encourt la cassation ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisièmes moyens :

Casse et annule l’arrêt rendu du 21 janvier 2015 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 40587 du rôle ;

Déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et pour être fait de droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

Condamne la défenderesse en cassation B aux frais et dépens de l’instance en cassation ;

Cour de cassation lux. 21.01.2016, n°13/16, n°3564 du registre