ANALYSE DE LA REPONSE DONNEE AUX DEPUTES MOSAR ET ROTH…
… DANS LE CADRE DES QUESTIONS POSEES EN RELATION AVEC LE CASIER SECRET – REPONSE A LA REPONSE
En mains la réponse des « ponseurs » du Gouvernement.
A chaque phrase, on sent le malaise, la gêne de devoir trouver quand même et envers et contre tout bon sens une explication à ce monstre qu’est et restera le ficher de la Police, un fichier qui se meut in catimini à côté du casier judiciaire qui est entièrement soumis à l’appréciation de la Police, appréciation qui doit être taxée d’arbitraire tant que la personne concernée n’est pas convoquée pour être mise au courant de ce qu’on écrit sur elle et de ce qu’on archive contre elle.
Voyons tout cela de plus près.
1. Base légale
Nous apprenons que le fichier central qui devait, sur base d’une loi du 2 août 2002, être couvert par un règlement grand-ducal, est resté dans les nuages.
Les travaux relatifs à une refonte du règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 ne furent jamais achevés.
Après avis critique de la part du Conseil d’Etat sur ce projet, les travaux n’ont jamais abouti à l’adoption d’un règlement en bonne et due forme.
C’est l’aveu que le fichier repose jusqu’en 2018 sur le néant mais a continué à fonctionner quand même d’après les seuls errements mis en place par la Police qui se débrouillait tant bien que mal dans l’illégalité – mais toujours sans émotion s’entend.
Et tout ce qui a été ramassé dans cette illégalité reste archivé !
Cela fait partie des mirabilia de la politicaille.
2. On nous dit que la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel constituerait désormais la base légale du fichier.
C’est faux.
On n’y trouve rien sur un tel fichier.
Bodry leur a proposé une interprétation indirecte.
Cet ancien juriste ne devrait-il pas savoir que tous raisonnements a pari et autres sophismes n’amènent aucune solution, alors que nous sommes dans une matière qui touche à la substance même des Droits de l’Homme, donc au plus haut ordre public et qui en conséquence n’autorise aucune interprétation fantaisiste ?
Ne pas le savoir devrait entraîner le remboursement des frais d’étude.
Ajoutons que c’est le propre des régimes de dictature de recourir à l’interprétation par analogie quand les textes ne se prêtent pas à leurs ténébreux désirs.
« Il n’y a point de citoyen, disait Montesquieu, contre qui on puisse interpréter une loi, quand il s’agit de ses biens, de son honneur ou de sa vie. »
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3. Quant aux errements suivis à ce jour en toute illégalité
Les Ministres nous apprennent que le fichier central comporte tous les procès-verbaux et rapports rédigés par les OPJ.
Le rapport est un document qui va bien plus loin qu’un procès-verbal.
Il contient des appréciations sur un individu, les rumeurs qui courent contre lui, les suspicions qui, au final, n’ont rien donné et autres jugements nocifs pour l’honneur d’une personne, un quidam qui n’a jamais été prévenu à ce sujet et confronté avec ce qu’on écrit sur lui : il n’y a pas un début de raison de faire confiance sur ce point à n’importe qui, fût-il OPJ.
Soulignons d’abord qu’il y a une quinzaine de jours, on nous disait en haut lieu que le fichier de police ne contiendrait rien qui ne coïnciderait pas avec le casier.
Mensonges.
On sait désormais qu’il contient pas mal de données répressives qui ne sont pas renseignées au casier.
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- Le responsable du fichier fantaisiste est le Directeur Général qui est seul en charge de ce fichier.
Les Ministres écrivent avec l’innocence qui leur est coutumière : Le pouvoir de surveillance et de direction des autorités judiciaires sur les OPJ ne leur confère pas un droit de regard direct sur un fichier de la Police, même si ce fichier contient des procès-verbaux et rapports établis par les OPJ à l’attention des autorités judiciaires.
Le SREL, par contre, est mieux logé.
Il a un accès direct.
C’est le comble du cynisme.
Archivage
- Ils nous apprennent ensuite que derrière le fichier proprement dit, s’ouvre une grande grange d’archivage dont on ne savait rien jusqu’à ce jour.
Les procès-verbaux et rapports seraient gardés pendant une durée de dix ans dans le fichier central pour être archivés ensuite.
A quelles fins ?
Archiver ce qui par hypothèse est révolu pour être réutilisé au moment opportun ?
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- Sub 8 et 9, on apprend que les données judiciaires ne sont pas supprimées dans le fichier, même si elles sont par hypothèse, totalement lavées par l’acquittement ou la réhabilitation.
Et cela est une monstruosité.
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- Le communiqué se termine sur une ahurissante information :
« Si la Police a connaissance d’un jugement d’acquittement coulé en force de chose jugée, les données sont transférées à l’archivage ».
Comment peut-on oser justifier une telle totale monstruosité ?
Si la Police n’a pas connaissance qu’un quidam poursuivi d’un chef ou de plusieurs infractions a bénéficié d’un acquittement, le fichier continue à renseigner des faits qui ont perdu toute raison d’y être maintenus.
Qui donc informe la Police qu’un acquittement est intervenu et qui donnera l’ordre à la Police d’effacer l’affaire dans son entièreté du fichier ?
Il faut supposer que la Police ne fera pas cette recherche sua sponte – elle laissera mijoter le plat jusqu’à la pourriture pour s’en resservir le moment venu.
Or, un acquittement est un événement pour un citoyen faussement inculpé – un événement existentiel – un moment de cassure dans sa vie – une date dont il se souviendra toujours.
Il est lavé erga omnes que l’acquittement soit prononcé pour cause de doute ou simplement, et cela après des épreuves judiciaires souvent très humiliantes et très douloureuses – et pourtant, voilà de mauvais génies qui gardent ce dossier lavé de tout opprobre quelque part dans un archivage.
Quel terme faut-il trouver au dictionnaire pour qualifier une telle énormité ?
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Le Gouvernement, au lieu de biaiser, ferait bien de veiller à ce que les choses délétères soient revues et corrigées de fond en comble.
a. La collaboration active et totalement transparente de tout citoyen mentionné dans le fichier central fût-ce dans un procès-verbal ou un rapport.
Chacun doit avoir le droit de contredire ceux qui écrivent sur nous en notre absence et sans le moindre contrôle.
b. Le fichier doit connaître la règle absolue de l’oubli total.
Il n’y a aucune place pour l’archivage de procès-verbaux et de rapports qui n’ont eu aucune suite et surtout pour l’archivage des décisions relaxant le citoyen et condamnant l’Etat aux frais d’une poursuite non justifiée.
Archiver des acquittements est une véritable monstruosité.
Il faut définitivement fermer la grange de l’archivage.
Les Gambistes qui se disent les champions des Droits de l’Homme, n’ont pas la moindre excuse de continuer une politique ténébreuse et nocive pour l’harmonie sociale.
Des Ministres qui n’ont pas la sensibilité de comprendre ces choses élémentaires feraient bien de démissionner.
18 juin 2019
Gaston VOGEL
