NOSOCOMIE – Arrêt de principe retentissant favorable aux victimes en matière de nosocomie
Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 31.01.2013, N° 8/13, Numéro 3099 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente et un janvier deux mille treize. Nosocomie – l’infection nosocomiale LA COUR DE CASSATION: Sur les faits: Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, statuant sur une demande des…