COURRIER AU PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME, MR PREGNO (2)
Monsieur le Président Pregno,
Je vous remercie de cette lettre.
La mienne, faute d’une information complète était de ce fait écrite au conditionnel.
Depuis je me suis informé.
La presse n’est pas responsable du manque d’information.
Vous devez assumer cela, car lors de votre conférence de presse, vous avez soigneusement évité ce sujet qui aurait pu fâcher le Gutmensch.
Je maintiens ainsi mon reproche d’hypocrisie auquel il y a lieu d’ajouter celui d’une inertie coupable.
Vous avez peur d’en parler ouvertement – peur de vous exposer au risque d’attaquer les faibles et les démunis – Gutmensch oblige ! – et c’est ainsi que la loi de 2014 est envahie de moisissures.
Je mets en exergue ce qui dans notre législation est essentiel.
Art. 1er.
La Commission consultative des Droits de l’homme est désignée comme rapporteur national au sens de l’article 19 de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène.
Le rapporteur national détermine les tendances en matière de traite des êtres humains, il évalue les résultats des actions engagées pour lutter contre ce phénomène, y compris la collecte de statistiques en étroite collaboration avec les organisations pertinentes de la société civile qui sont actives dans ce domaine, et établit au moins tous les deux ans des rapports à l’intention de la Chambre des députés.
Art. 2.
L’article 382-1 du Code pénal est modifié comme suit:
Art. 382-1. (1) Constitue l’infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle sur elle, en vue:
1) de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles;
2) de l’exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forcés ou obligatoires, de servitude, d’esclavage ou de pratiques analogues et en général dans des conditions contraires à la dignité humaine;
3) de la livrer à la mendicité, d’exploiter sa mendicité ou de la mettre à la disposition d’un mendiant afin qu’il s’en serve pour susciter la commisération publique;
4) du prélèvement d’organes ou de tissus en violation de la législation en la matière;
5) de faire commettre par cette personne un crime ou un délit, contre son gré.
(2) L’infraction prévue au paragraphe 1 er est punie d’une peine d’emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 50.000 euros.
(3) La tentative de commettre l’infraction visée au paragraphe 1 er est punie d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 5.000 à 10.000 euros.
(4) Constitue l’infraction de vente d’enfants tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou groupe des personnes contre rémunération ou tout autre avantage.
Les peines prévues à l’article 382-2 (2) s’appliquent.
*
La traite dans les domaines que vous évoquiez lors de votre conférence de presse, n’est rien à côté de celle qui a donné lieu à la loi de 2014.
La mendicité est en effet la plus ignoble humiliation qu’un homme puisse souffrir et l’ordure qui l’impose presque manu militari (les caïds frappent le soir quand les bols sont vides) à une pauvre et fragile personne est un criminel qui devrait encourir les pires sanctions et votre protestation sans aucune réserve quelconque – et quelle protestation !
Pas un petit mot qui s’égare dans un volumineux rapport !
Non !
Quelque chose de solide, sinon vous ne remplissez pas votre mission !
Nous sommes une exécrable société d’hypocrites qui n’ont pas un début d’un moignon de sincérité et de courage.
Je vous voyais toujours comme l’homme providence.
Dois-je admettre que vous ne l’êtes pas ?
*
Je constate désormais avec satisfaction que nous sommes d’accord sur cette question écœurante entre toutes.
Recevez mes sentiments.
Gaston VOGEL
