CONTRAT DE MARIAGE

Comment signer un contrat de mariage?

 

Nous recommandons aux époux qui n’ont pas d’enfants d’un premier lit et dont l’union est stable de signer dans une étude de notaire le contrat de mariage désigné comme suit :

Communauté universelle avec attribution de la totalité au conjoint survivant.

  1. Ce contrat de mariage met l’époux survivant à l’abri d’enfants mal intentionnés qui faute de contrat pourraient provoquer un partage des biens qui pourrait se révéler désastreux pour le survivant.
  1. Comme aucune succession ne s’ouvrira dans le cadre d’un contrat de communauté universelle, aucun droit de succession ne sera dû.
  1. Il faut cependant prévoir que le contrat de mariage tombe en cas d’introduction d’une demande en divorce.

 

Droit d’occupation

Si durant une procédure de divorce l’un des époux a été autorisé à résider seul au domicile conjugal et si ce domicile est un immeuble possédé en commun, l’époux occupant la totalité (donc aussi la moitié revenant à l’époux condamné à déguerpir par ordonnance de référé) devra à son conjoint une indemnité d’occupation qui est de 5 % de la valeur de l’immeuble.

Si la maison vaut 600.000,-€, l’indemnité d’occupation est de 6000 x 5 / 12 / 2

2500,-€ par mois dont la moitié pour l’occupant soit 1250,-€

Il en est différemment si l’immeuble est occupé par l’épouse et les enfants communs. Cette situation justifie une réduction du montant de l’indemnité, voire sous certaines circonstances, une suppression de ce droit.

Voir pour plus de détails le livre publié par Mes Vogel, Ruddlof et Mertz : Dissolution du mariage et liquidation du régime matrimonial. Larcier.

 

Liquidation des biens

Nous tablons sur la situation où des époux sont mariés sous le régime de la communauté ordinaire.

  1. Tout bien que l’un ou l’autre des époux possédait avant mariage reste propre.
  2. Si au cours de l’union, la communauté investit dans le bien propre de l’un des époux, elle a le droit en cas de liquidation à une récompense.
  3. En clair, si la communauté règle des frais de façade, de toiture ou autres au bénéfice de la maison propre de l’un des époux, elle a le droit à la restitution de ces sommes car par le fait de la dépense la communauté s’est appauvrie au profit du propre qui s’est corrélativement enrichi. Ce déséquilibre sera rétabli au moment de la liquidation.

 

Licitation de l’immeuble commun

Si les parties n’arrivent pas à s’arranger et si l’immeuble n’est pas partageable en nature (ce partage est toujours préféré à tout autre à condition que des lots puissent facilement se faire), le tribunal ordonne la licitation c’est à dire des enchères publiques avec obligation d’adjuger le bien au plus offrant.

 

Rescision pour lésion de plus du quart

Il peut arriver que pour une raison ou une autre, un époux se montre particulièrement généreux lors de la liquidation et qu’il cède par exemple à son ex-conjoint la totalité d’un bien ou une part majeure.

C’est très dangereux.

En effet un tel partage n’étant pas équitable alors qu’il y a lésion pour plus de 25%, l’article 887 prévoit une action en rescision (annulation) pour lésion. L’article 887 est d’ordre public.

Les parties ne peuvent pas renoncer par avance dans l’acte de partage à telle action en s’engageant à garantir les effets du partage.

Pareilles conventions ne sont possibles qu’après le partage.

En clair les époux après avoir signé l’acte de partage notarié devront se retrouver et confirmer dans un acte sous seing privé le partage tout en prenant soin de noter que la partie ayant droit à la rescision renonce ayant pleine conscience de la lésion.

Le délai de prescription est de 5 ans (Art. 1304 C.C.)

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