NOSOCOMIE – Arrêt de principe retentissant favorable aux victimes en matière de nosocomie


Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 31.01.2013, N° 8/13, Numéro 3099 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente et un janvier deux mille treize.


Nosocomie – l’infection nosocomiale

LA COUR DE CASSATION:

Sur les faits:

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, statuant sur une demande des époux A – X, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’administrateurs légaux de leurs trois enfants mineurs A1, A2 et A3, tendant à voir déclarer responsable le CHL de l’infection nosocomiale dont a été victime l’enfant A1 peu après sa naissance prématurée et à se voir indemniser du préjudice par eux subi suite à cette infection nosocomiale, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait dit cette demande fondée et avait ordonné une expertise aux fins d’évaluation du préjudice subi; que sur appel du CHL la Cour d’appel, par réformation du jugement entrepris, a dit la demande non fondée.

Sur le moyen unique de cassation:

tiré « de la violation de l’article 1147 du Code civil,

en ce que la décision attaquée a motivé qu’« il appartient (…) aux demandeurs de rapporter la preuve d’une faute à charge du CHL en relation causale avec l’infection nosocomiale litigieuse» (page 6 in fine),

aux motifs que « l’infection nosocomiale dont a été victime l’enfant A1 est à considérer comme un aléa thérapeutique, de sorte que l’obligation de sécurité accessoire incombant au CHL du chef de l’infection nosocomiale dont a été victime l’enfant A1 est une obligation de moyens» (page 6, § 3),

alors que le contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d’infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère,

de telle sorte qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé le texte susvisé»;

Vu l’article 1147 du Code civil;

Attendu que l’obligation accessoire de sécurité contractée par l’établissement de santé en matière d’infection nosocomiale est une obligation de résultat;
.

Attendu qu’en retenant qu’il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve d’une faute à charge du CHL en relation causale avec l’infection nosocomiale litigieuse, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;

D’où il suit que l’arrêt encourt la cassation;

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