Lettre au Bâtonnier du 31.05.2019
Monsieur le Bâtonnier,
J’ai été saisi par Mr. X. d’un singulier dossier qui a fait surgir la question très ténébreuse et peu connue de l’exploitation par le Parquet et la Police, d’un casier secret appelé fichier et où se trouvent renseignés des éléments épars de la vie d’un citoyen, consignés par des policiers, dans le plus grand secret et donc en violation totale de la règle essentielle du contradictoire assortie de contrôle et de recours.
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Voici le récit de Mr. X. qui fut confronté à sa plus grande surprise à son casier secret.
Lors d’un entretien professionnel auprès de l’Etat, ses interlocuteurs lui soumettaient soudain des données à caractère personnel se lisant comme suit :
« Il ressort de nos fichiers que Mr. X. a été interrogé par la police dans le cadre de deux affaires ayant trait aux faits allégués suivants :
- Coups et blessure volontaires ayant entrainé une incapacité de travail ;
- Outrage à agent. »
Quels fichiers ?
Il est incontesté et incontestable que X. n’a jamais été entendu à charge par la police pour l’une quelconque des deux infractions alléguées.
Aucun P.-V. n’a été dressé contre lui.
Il n’a jamais eu un début de commencement de procès pour quoi que ce fût.
Il n’a à aucun moment été condamné, et aucune procédure n’est en cours dans le cadre de ces faits qui restent ainsi à l’état d’une affirmation faite avec une légèreté blâmable, pour rester un tant soit peu courtois.
L’entretien professionnel s’est terminé sur ce casier secret – inouï.
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À partir de ce récit, il faut supposer que chaque citoyen ait à côté de son casier judiciaire normal, un casier secret dans lequel la police inscrit à sa guise ce qu’elle veut, sans contrôle, sans recours, sans le moindre souci du contradictoire.
C’est effrayant.
C’est asphyxiant de vivre dans une société où de tels secrets délétères pourront vous être opposés avec les conséquences désastreuses qui ont été celles du cas d’espèce.
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J’ai trouvé l’affaire si grave que j’ai saisi deux députés qui allaient questionner à ce sujet le Gouvernement.
La réponse leur fut communiquée le 27.05.2019.
Vous la lirez en annexe.
Dès le deuxième passage, que je me suis permis de flécher, vous constatez que le Gouvernement fuit l’aveu qu’un tel casier existe.
Il y revient in fine.
Ce sont là des pratiques dignes des régimes totalitaires.
C’est coutumier chez Erdogan et Poutine.
Je me pose de multiples questions inquiétantes – l’une d’elles concerne le sort réservé dans ce fichier aux condamnés qui ont bénéficié d’une réhabilitation judiciaire.
Rappelons que le propre d’une réhabilitation est d’assurer l’annulation sous tous ses aspects du passé pénal d’un individu.
D’après certains renseignements obtenus, mais qui restent à vérifier, même réhabilité, le citoyen trouve dans son fichier tout le passé pénal.
Je suis d’avis que votre Conseil de l’Ordre devrait à ce sujet, communiquer au Ministre de la Justice, ses plus vives inquiétudes.
Il est inadmissible qu’un 2ème casier existe à côté de celui qui est officiel.
Un casier constitué in catimini sans aucun souci de contradiction est une horreur qui annihile tout ce qu’on peut attendre d’une justice correcte et respectueuse des droit élémentaires.
Bien confraternellement à vous.
Gaston VOGEL
