La mise sous tutelle au Grand-Duché
Prononcer la tutelle contre un individu, revient à lui donner en droit, un statut de légume.
Il n’existe plus.
Un tuteur s’occupe de lui, il lui accorde selon les circonstances, une aumône par semaine.
C’est la plus grave intrusion que l’Etat puisse se permettre dans la vie privée d’un citoyen.
D’où une vigilance accrue à tout instant, sinon c’est le goulag.
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Dans un arrêt du 24.10.2012, notre Cour met les points sur les « i ». Elle affirme haut et fort le principe que le juge ne peut prononcer l’ouverture d’une tutelle, que si l’altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste.
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Que dire alors des décisions prises par le ci-devant juge des tutelles Sandro Luci et qui font fi de ce principe élémentaire.
L’une de ses mises sous tutelle, et il paraît qu’elles sont multiples et du même genre, m’a particulièrement frappée. Elle est du 21.05.2011.
Sur la table du magistrat, un certificat net et formel du médecin consulté qui affirme, sans restriction aucune :
« La personne concernée n’a pas besoin d’être protégée dans les actes de la vie civile : »
Le juge n’en tient pas compte. Dans sa décision nous lisons : « Il apparaît que l’intéressé, sans être hors d’état d’agir lui-même, a plutôt besoin d’être conseillé et contrôlé dans les actes de la vie civile. »
Des normes aussi vermoulues pourraient justifier d’innombrables mises sous tutelle, car qui n’a pas besoin d’être conseillé… à commencer par celui-là même qui a pondu une pareille bourde.
Dans cette affaire le Procureur, dont le rôle est pourtant de veiller à l’application de la loi a abondé dans le même sens.
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Cela est très inquiétant et nous devons nous quitter sur la question Cicéronienne :
Quousque tandem abutere patienta nostra ?
bonjour,
je voulais demander si on a une chance pour aller contre une tutelle?
La ligue médico sociale a aussi fait la demande pour la tutelle concernant ma mère, elle a dû aller chez un psychiatre..qui a écrit qu’elle est en bonne forme et qu’elle est encore bien capable pour prendre des décisions..et la ligue dit que la mère doit être protégé (mon avis protéger en face de ses filles).
Nous, ma soeur âiné et moi on nous a même pas demandé..et on n’est pas d’accord..la seule dont ma mère doit être protégé est notre autre soeur qui est mentalement handicapé et vraiment méchant envers de ma mère…ca j’avais eu ces jours-ci bien l’occasion d’entendre au téléphone car ma mère n’avait pas « raccrocher ».,pour moi elle a fait ca pour donner un signe pour avoir de l’aide..pour me montrer ce qui se passe vraiment quand elle est toute seul avec la soeur??
J’ai tellement mal au coeur. Je voulais prendre la mère chez nous,pour lui offrire encore de plus belles années, car elle n’avait pas encore beaucoup de chance dans sa vie..et je veux la rendre contente ..qu’elle puisse revoir aussi les autres membres de famille…qui viennent plus chez elle a cause de ma soeur.
bonjour
est-ce que quelqu’un peut m’expliquer comment une personne déclarée ahlzeimer depuis des mois et mis sous sauvegarde puis sous tutelle pourrait selon la juge être capable de donner mandat à un autre avocat que le mandataire spécial en vue de divorcer .comment peut on accepter qu’une personne agée , démente en fin de vie aurait le discernement pour divorcer de son épouse avec qui il vit depuis de longues années?
il faut évincer l’épouse de la tutelle de son époux et par la même occasion la déshériter.
merci de me dire comment agir et quels sont les recours possibles
bien cordialement
Mme Schmit contactez moi s.v.pl. via Facebook ou messenger pour messages privés.Merci